Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 8 juillet 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité aux particuliers évoluent de 1,08 % HT (soit 0,48 % TTC) au 1^er août 2021. 

Pour les professionnels, le Tarif bleu évolue de 0,84 % HT (soit 0,38 % TTC).

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 21 janvier 2021, publiée le 23 avril 2021 au Journal Officiel, la grille tarifaire du TURPE (Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) 6 HTA-BT évolue de + 0,91 % au 1^er août 2021.

La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) est une taxe qui fait partie de la facture de gaz.

Ses composantes (CTA distribution et CTA Transport), étaient mises à jour deux fois par an. Un changement intervient dans le mode de calcul de la CTA Transport à partir du 1^er juillet 2021 pour plus de simplicité et d’équité pour les consommateurs. Le coefficient de proportionnalité appliqué à la partie transport était effectivement défini par chaque fournisseur suivant la composition de son portefeuille de clients. La CTA Transport était donc propre à chaque fournisseur.  
Le décret du 27 mai 2021 vient adapter les modalités de calcul de l’assiette de la composante transport et fixe un coefficient de proportionnalité calculé au niveau national par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui sera appliqué uniformément par tous les fournisseurs de gaz naturel sur une même zone de distribution. 

Ce coefficient sera mis à jour tous les 1^er juillet au même titre que le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ATRD).

La valeur du coefficient de proportionnalité appliqué à partir du 1^er juillet 2021 est fixé à 83,29 %.
 

Conformément à la délibération de la CRE du 24 juin 2021, les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique évoluent au 1^er juillet 2021 :

• pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 700 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,99 %, soit 11,94 € par an,
• pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une augmentation du montant annuel TTC de 0,90 %, soit 1,40 € par an,
• pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 1,34 %, soit 93,13 € par an.

Conformément à la décision du 14 janvier 2021 publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité aux particuliers évoluent de 1,93 % HT (soit 1,61 % TTC) au 1^er février 2021.

Pour les professionnels, le Tarif Bleu évolue de 3,23 % HT (soit 2,61 % TTC).

Conformément à la délibération de la CRE du 17/12/2020 les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique baissent au 1^er janvier 2021 :

• pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 000 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 3,35 %, soit 41,33 € par an,
• pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 1,15 %, soit 1,82 € par an,
• pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 4,34 %, soit 320,10 € par an.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 20 mai 2020, la grille tarifaire du TURPE (Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) 5 bis HTA BT évolue de + 2,75 % au 1^er août 2020.

Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel et d’Électricité

Conformément à la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés d’ici au 1^er juillet 2023.
Pour l’électricité, depuis le 1^er janvier 2021, seuls les particuliers et les consommateurs non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux tarifs réglementés.
 

Qui est concerné ?
 

Gaz naturel

Pour le gaz, tous les consommateurs sont concernés car l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés. Il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.
Pour les clients résidentiels ainsi que pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh par an et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, les tarifs réglementés disparaîtront le 1^er juillet 2023.
Les consommateurs non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh n’ont quant à eux plus accès aux tarifs réglementés depuis le 1^er décembre 2020.

Électricité

Depuis le 1^er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente en électricité sont supprimés pour tout consommateur à usage non résidentiel, qui emploie au moins 10 personnes (en Équivalent Temps Plein [ETP], au niveau de l’entreprise [SIREN]) ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé depuis le 1er janvier 2021, les consommateurs non-domestiques employant moins de 10 personnes  sont interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et  doivent attester du respect des critères d’éligibilité le cas échéant.

De ce fait,  depuis cette date, restent éligibles aux tarifs réglementés de vente, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

• les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
• les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
   

Comment changer d’offre ?

Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement chez le fournisseur de votre choix.  La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés.
Vous ne subirez pas de coupure et aucun changement de compteur ne sera à effectuer dans ce cadre.

Comparez gratuitement les offres disponibles sur le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie. 
Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant l’échéance qui vous concerne, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de Vialis. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance concernée.

Conformément à la délibération de la CRE du 26/09/2019 parue au Journal Officiel du 29/09/2019, les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique baissent au 1^er octobre 2019 :
•    pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 000 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,81%, soit 11,02 € par an,
•    pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,4 %, soit 0,65 € par an.
•    pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 1,17 %, soit 97,29 €HTT/an.

Il est à noter qu’en alternative aux Tarifs Réglementés, vous pouvez opter pour l’une de nos offres de marché :
- l’offre Modulogaz vous permet de bénéficier du juste prix du gaz naturel avec des prix révisés tous les trimestres pour tenir compte de l’évolution des coûts d’acheminement et de la molécule de gaz. Celle-ci permet de bénéficier de prix inférieurs à ceux du Tarif Réglementé de l’ordre de 2,1% au 01/10/2019.
- l’offre Fixgaz vous permet d’avoir un prix du gaz naturel bloqué sur une période de 1 à 3 ans. L’offre 3 ans est à -0,6% moins chère que le Tarif Réglementé au 01/10/2019.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie, la grille tarifaire du TURPE (Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) 5 bis HTA BT évolue de + 3,04% au 1er août 2019.