La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) est une taxe qui fait partie de la facture de gaz.

Ses composantes (CTA distribution et CTA Transport), étaient mises à jour deux fois par an. Un changement intervient dans le mode de calcul de la CTA Transport à partir du 1^er juillet 2021 pour plus de simplicité et d’équité pour les consommateurs. Le coefficient de proportionnalité appliqué à la partie transport était effectivement défini par chaque fournisseur suivant la composition de son portefeuille de clients. La CTA Transport était donc propre à chaque fournisseur.  
Le décret du 27 mai 2021 vient adapter les modalités de calcul de l’assiette de la composante transport et fixe un coefficient de proportionnalité calculé au niveau national par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui sera appliqué uniformément par tous les fournisseurs de gaz naturel sur une même zone de distribution. 

Ce coefficient sera mis à jour tous les 1^er juillet au même titre que le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ATRD).

La valeur du coefficient de proportionnalité appliqué à partir du 1^er juillet 2021 est fixé à 83,29 %.
 

Conformément à la délibération de la CRE du 24 juin 2021, les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique évoluent au 1^er juillet 2021 :

• pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 700 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,99 %, soit 11,94 € par an,
• pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une augmentation du montant annuel TTC de 0,90 %, soit 1,40 € par an,
• pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 1,34 %, soit 93,13 € par an.

Conformément à la décision du 14 janvier 2021 publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité aux particuliers évoluent de 1,93 % HT (soit 1,61 % TTC) au 1^er février 2021.

Pour les professionnels, le Tarif Bleu évolue de 3,23 % HT (soit 2,61 % TTC).

Conformément à la délibération de la CRE du 17/12/2020 les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique baissent au 1^er janvier 2021 :

• pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 000 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 3,35 %, soit 41,33 € par an,
• pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 1,15 %, soit 1,82 € par an,
• pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 4,34 %, soit 320,10 € par an.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 20 mai 2020, la grille tarifaire du TURPE (Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) 5 bis HTA BT évolue de + 2,75 % au 1^er août 2020.

Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel et d’Électricité

Conformément à la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés d’ici au 1^er juillet 2023.
Pour l’électricité, depuis le 1^er janvier 2021, seuls les particuliers et les consommateurs non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux tarifs réglementés.
 

Qui est concerné ?
 

Gaz naturel

Pour le gaz, tous les consommateurs sont concernés car l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés. Il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.
Pour les clients résidentiels ainsi que pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh par an et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, les tarifs réglementés disparaîtront le 1^er juillet 2023.
Les consommateurs non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh n’ont quant à eux plus accès aux tarifs réglementés depuis le 1^er décembre 2020.

Électricité

Depuis le 1^er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente en électricité sont supprimés pour tout consommateur à usage non résidentiel, qui emploie au moins 10 personnes (en Équivalent Temps Plein [ETP], au niveau de l’entreprise [SIREN]) ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé depuis le 1er janvier 2021, les consommateurs non-domestiques employant moins de 10 personnes  sont interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et  doivent attester du respect des critères d’éligibilité le cas échéant.

De ce fait,  depuis cette date, restent éligibles aux tarifs réglementés de vente, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

• les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
• les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
   

Comment changer d’offre ?

Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement chez le fournisseur de votre choix.  La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés.
Vous ne subirez pas de coupure et aucun changement de compteur ne sera à effectuer dans ce cadre.

Comparez gratuitement les offres disponibles sur le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie. 
Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant l’échéance qui vous concerne, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de Vialis. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance concernée.

Conformément à la délibération de la CRE du 26/09/2019 parue au Journal Officiel du 29/09/2019, les Tarifs Réglementés de Vente hors toutes taxes du gaz naturel de Vialis en distribution publique baissent au 1^er octobre 2019 :
•    pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 000 kWh par an), le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,81%, soit 11,02 € par an,
•    pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant annuel TTC de 0,4 %, soit 0,65 € par an.
•    pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité avec une offre de marché indexée sur le tarif B2i, le nouveau barème se traduit par une diminution du montant HTVA de 1,17 %, soit 97,29 €HTT/an.

Il est à noter qu’en alternative aux Tarifs Réglementés, vous pouvez opter pour l’une de nos offres de marché :
- l’offre Modulogaz vous permet de bénéficier du juste prix du gaz naturel avec des prix révisés tous les trimestres pour tenir compte de l’évolution des coûts d’acheminement et de la molécule de gaz. Celle-ci permet de bénéficier de prix inférieurs à ceux du Tarif Réglementé de l’ordre de 2,1% au 01/10/2019.
- l’offre Fixgaz vous permet d’avoir un prix du gaz naturel bloqué sur une période de 1 à 3 ans. L’offre 3 ans est à -0,6% moins chère que le Tarif Réglementé au 01/10/2019.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie, la grille tarifaire du TURPE (Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) 5 bis HTA BT évolue de + 3,04% au 1er août 2019.

À partir du 1^er août 2025, plusieurs évolutions fiscales et tarifaires vont modifier le coût de votre électricité. Voici ce qu’il faut savoir :

Pour aller plus loin….

Évolution des taxes au 1er août 2025 

Le gouvernement a décidé de la suppression du taux réduit de TVA de 5,5% sur la part abonnement qui passe donc au taux plein de 20% pour l’ensemble des typologies de contrats dont la puissance souscrite est ≤36 kVA.

Cette mesure vise à harmoniser la fiscalité française avec les normes européennes. Pour atténuer l’impact de cette augmentation, l’État prévoit notamment une baisse de l’accise sur l’électricité (aussi appelée CSPE) à 29,98€/MWh pour les puissances inférieures à 36 kVA.

En ce qui concerne les professionnels ayant une puissance ≥ 36kVA (PME et Haute-puissance), si le taux de TVA à 20% était déjà appliqué sur l’entièreté de la facture, l’accise est quant à elle uniformisée à 25,79€/MWh quel que soit le niveau de tension (BT+ ou HTA).

TURPE 7 : nouvelle grille tarifaire 2025–2028 

Par ailleurs, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a fixé les modalités d’évolution du TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) qui entre en vigueur au 1er aout 2025 pour la période 2025-2028. 

Une première évolution du tarif de distribution (+7,7%) a été anticipée par la CRE au 1^er février 2025. 

Au 1^er aout 2025, le TURPE affiche une baisse mécanique de -1,92% liée au transfert du FACE (Fond d’Amortissement des Charges d’Électrification) vers le budget de l’état, mais aussi à la nouvelle structure des coûts et à la baisse de la rémunération de l’activité de fourniture. 

Concrètement, quel impact est à prévoir sur votre facture d’électricité ?

Au 1^er août 2025, l’évolution des différentes composantes du prix de l’électricité s’équilibre.

En effet, pour les clients au Tarif Règlementé de Vente de l’électricité, la hausse de la TVA est compensée par la baisse du tarif d’acheminement (TURPE) ainsi que celle des taxes (CTA, Accise), ce qui rend l’impact relativement neutre sur le montant TTC de la facture d’électricité.  

L’effet varie toutefois selon votre type de contrat et la puissance que vous avez souscrite. Voici les principaux scénarios pour un client résidentiel :

               Estimation réalisée à partir d’une consommation moyenne annuelle de 4400 kWh)

Pour un client Professionnel, la variation reste également très modérée :

                Estimation réalisée à partir d’une consommation moyenne annuelle de 4400 kWh)

En cas de question ou pour anticiper au mieux ces changements, nos conseillers restent à votre disposition par téléphone au 03 89 24 60 60 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Qu’en est-il pour les clients ayant opté pour un contrat en offre de marché ?

L’impact de l’ensemble de ces mouvements tarifaires varie selon les conditions particulières de votre contrat en cours.

En ce qui concerne les contrats Ajustélec accessibles aux clients dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, les évolutions sont strictement identiques à celles du Tarif Règlementé de Vente présentées ci-dessus.

Pour les autres typologies de contrat, votre interlocuteur dédié est à votre disposition afin d’évaluer l’impact de ces mesures de manière personnalisée.
 

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