Accès fournisseurs Gaz

La loi garantit un accès non discriminatoire à tout fournisseur de Gaz naturel titulaire d'une autorisation de fourniture et souhaitant utiliser le réseau de distribution de Gaz naturel du distributeur Vialis.

Le contrat d'acheminement régit les conditions d'accès de ce fournisseur au réseau de distribution de Gaz naturel du distributeur Vialis.

Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions d'acheminement du Gaz naturel sur le réseau de distribution par le distributeur Vialis depuis un ou plusieurs points d'interface transport / distribution (PITD) jusqu'à un ou plusieurs points de livraison ayant fait l'objet d'un rattachement à ce contrat.