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Découvrez nos missions, consultez toutes les informations réglementaires, techniques et contractuelles qui vous concernent : Fournisseurs, Entreprises et professionnels, Collectivités Locales, Producteurs, et Responsables d'Équilibre.

Si vous souhaitez être actif sur le réseau de distribution, vous devez conclure un accord de participation avec RTE et un accord GRD-RE avec le gestionnaire de réseau.

Conformément à la décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des Gestionnaires de Réseaux publics d’Electricité (paru au J.O du 18 juin 2004), la publication du référentiel technique électricité du distributeur Vialis fait l’objet d’une consultation auprès des utilisateurs du réseau de distribution.

Le distributeur Vialis s'est engagé à établir et publier son référentiel technique selon le guide d'élaboration demandé.

Glossaire

En France, la distribution de l'électricité et du gaz naturel est un service public sous monopole.

Vialis est ainsi le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité de Colmar.

Vialis est également gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel dans les communes suivantes : Bischwihr, Colmar, Fortschwihr, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Muntzenheim, Niedermorschwihr, Turckheim, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wintzenheim.

Pour le compte des collectivités locales, propriétaires des réseaux, Vialis exploite, développe et entretient les réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel. À cet effet, Vialis conclut et gère des « contrats de concession ».

Chaque concession de distribution d’électricité donne lieu à un contrat de concession, signé entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

Ce contrat est conclu pour une durée précise, qui peut couvrir plusieurs décennies. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité et des usagers du service public, il détermine également le régime de propriété des branchements y compris des parties intérieures telles que, par exemple, les conduites d’immeuble, conduites et colonnes montantes.

Ces prescriptions techniques propres au distributeur Vialis contiennent les exigences au sens de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatifs au transport, au stockage et à la distribution du Gaz naturel, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des canalisations et des installations des tiers en vue d’un raccordement de celles-ci aux installations du distributeur Vialis. 

Ces prescriptions doivent assurer l'interopérabilité des réseaux et ne permettre aucune discrimination dans les conditions d'accès à ceux-ci. Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux.

Vialis possède une zone de desserte pour chaque activité. Les communes desservies en Gaz naturel par Vialis sont : Bischwihr, Colmar, Fortschwihr, Porte du Ried (Holtzwihr), Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Muntzenheim, Niedermorschwihr, Turckheim, Wettolsheim, Wickerschwihr et Wintzenheim.

Dans le cadre de ses engagements liés au tarif d'acheminement gaz ATRD4, le gestionnaire de réseau Vialis suit des indicateurs de qualité de service.

Ces indicateurs sont définis par la Délibération du 25 avril 2013 de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

Ainsi, ce suivi de la qualité de service mis en place par Vialis vise à évaluer les domaines clés de l’activité de l’opérateur.

Certificat de conformité et attestations

La loi garantit un accès non discriminatoire à tout fournisseur de Gaz naturel titulaire d'une autorisation de fourniture et souhaitant utiliser le réseau de distribution de Gaz naturel du distributeur Vialis.

Le contrat d'acheminement régit les conditions d'accès de ce fournisseur au réseau de distribution de Gaz naturel du distributeur Vialis.

Ce contrat a pour objet de déterminer les conditions d'acheminement du Gaz naturel sur le réseau de distribution par le distributeur Vialis depuis un ou plusieurs points d'interface transport / distribution (PITD) jusqu'à un ou plusieurs points de livraison ayant fait l'objet d'un rattachement à ce contrat.