Certificat de conformité et attestations

Attestation de conformité visée par CONSUEL

• Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

  Une attestation visée par Consuel est demandée par Vialis AVANT LA MISE SOUS TENSION

  • Pour toute installation neuve
  • Pour tout ajout de point de comptage
  • Pour toute rénovation totale de l’installation électrique

  Vialis recommande systématiquement qu’une installation partiellement rénovée fasse l’objet d’une attestation de conformité visée par Consuel.

  Lorsque la rénovation n’a été que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n’ont été que partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas. L’attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.

   

  Nota : L’attestation de conformité est demandée pour la remise en service de l’installation lorsque celle-ci à été mise hors tension pendant la durée des travaux, que la rénovation soit partielle ou totale.

   

  Pour les besoins des travaux de rénovation, il convient de demander un raccordement provisoire, et de ne pas utiliser les installations de comptage existantes.