Les mesures 2023 pour les professionnels contre la hausse des prix de l’électricité 

Dans le contexte actuel de prix élevés de l’énergie, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs destinés à alléger les factures d’électricité des entreprises touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. 

Le bouclier tarifaire pour les TPE

• Sont éligibles les TPE ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, ainsi qu’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et qui ne sont pas filiale d’un groupe ou professionnel de l’habitat collectif.

Ce bouclier se traduit, pour les contrats au TRV, par une limitation de la hausse des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité à +15 % TTC du 1^er février 2023 au 31 janvier 2023 conformément à la Loi de finances 2023. Pour les contrats en offre de marché, il s’agira d’une remise appliquée directement sur la facture. Cette aide €/MWh sera basée sur l’écart entre le TRV électricité plafonné et le TRV électricité théorique selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Pour bénéficier de ce bouclier, les entreprises concernées devront transmettre à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur signée précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilités.

L’attestation disponible ici est à retourner par email à l’adresse aides-elec@vialis.tm.fr.
Toute attestation incomplète, non signée ou non retournée dans les délais ne pourra être prise en compte.

À noter : les TPE qui ont renouvelé ou souscrit leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 et qui ne sont pas éligibles au TRV bénéficieront de conditions tarifaires spécifiques plafonnant le prix moyen à 280 €/MWh (part variable + acheminement) sur l'année 2023.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locale face à la hausse des prix de l’électricité. Les clients éligibles se verront appliquer directement sur leur facture d’électricité la compensation.

Cette aide s’appliquera en déduction des prix contractualisées dès lors que le prix moyen d’électricité hors coûts d’acheminements et hors taxes est supérieur à 180 €/MWh. L’amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh et ce jusqu’à un plafond de 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera par conséquent de 160 €/MWh.
À titre d’exemple, un client qui a un prix de l’énergie annuel moyen de 400 €/MWh, se verra appliquer une réduction de son prix de l’énergie de (400-180) X 50% = 110€/MWh.
 

• Sont éligibles :

• Les TPE, non filiales d’un groupe, ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ;
• Les PME, ou assimilables à une PME, non filiales d’un groupe qui ont moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 millions d’euros, ou un bilan de moins de 43 millions d’euros ;
• Les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• Les consommateurs finals dont les recettes annuelles provenant d’activités économiques en 2021 sont inférieures à 50 % des recettes totales.

Afin de bénéficier de cette compensation, les clients doivent retourner à Vialis une attestation qui confirme qu’ils relèvent bien d’un des statuts éligibles indiqués ci-dessus.

L’attestation disponible ici est à retourner par email à l’adresse aides-elec@vialis.tm.fr.
Toute attestation incomplète, non signée ou non retournée dans les délais ne pourra être prise en compte.

Par ailleurs, les TPE et PME peuvent également bénéficier d’un guichet d’aide au paiement des factures d’énergies. Pour bénéficier de cette aide complémentaire, les entreprises doivent notamment pouvoir justifier d’une augmentation de plus de 50 % de leur facture énergétique (gaz, électricité mais aussi chaleur et froid) par rapport au prix moyen payé en 2021 sur la même période de demande d’aide. Vous pouvez retrouver les détails de ces aides ainsi qu’un simulateur d’éligibilité à ce dispositif sur le site https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises.

Le bouclier tarifaire électricité pour l’habitat collectif résidentiel

Les établissements collectifs, non éligibles au Tarif Réglementé de Vente bénéficieront également d’une aide pour leurs factures d’électricité, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022. Afin de bénéficier de cette compensation, les clients doivent retourner par email à l’adresse aides-elec@vialis.tm.fr une attestation sur l'honneur pour chacun des sites concernés pour chacune des périodes :

- Pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'attestation est disponible ici.
- Pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, l'attestation est disponible ici.

Toute attestation incomplète, non signée ou non retournée dans les délais ne pourra être prise en compte.