Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel et d’Électricité

Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz naturel et d’Électricité

Conformément à la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés d’ici au 1^er juillet 2023.
Pour l’électricité, depuis le 1^er janvier 2021, seuls les particuliers et les consommateurs non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux tarifs réglementés.
 

Qui est concerné ?
 

Gaz naturel

Pour le gaz, tous les consommateurs sont concernés car l'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés. Il n'est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.
Pour les clients résidentiels ainsi que pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh par an et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, les tarifs réglementés disparaîtront le 1^er juillet 2023.
Les consommateurs non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh n’ont quant à eux plus accès aux tarifs réglementés depuis le 1^er décembre 2020.

Électricité

Depuis le 1^er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente en électricité sont supprimés pour tout consommateur à usage non résidentiel, qui emploie au moins 10 personnes (en Équivalent Temps Plein [ETP], au niveau de l’entreprise [SIREN]) ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé depuis le 1er janvier 2021, les consommateurs non-domestiques employant moins de 10 personnes  sont interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et  doivent attester du respect des critères d’éligibilité le cas échéant.

De ce fait,  depuis cette date, restent éligibles aux tarifs réglementés de vente, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

• les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
• les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
   

Comment changer d’offre ?

Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement chez le fournisseur de votre choix.  La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés.
Vous ne subirez pas de coupure et aucun changement de compteur ne sera à effectuer dans ce cadre.

Comparez gratuitement les offres disponibles sur le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie. 
Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant l’échéance qui vous concerne, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de Vialis. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance concernée.