Les tarifs réglementés de gaz et d'électricité

Vous entendez de plus en plus parler de la fin des Tarifs Réglementés d’énergie autour de vous, dans les médias ? Mais concrètement de quoi parle-t-on et qu’est-ce que sont les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz naturel et d’électricité ? 

Les Tarifs Réglementés de Vente, que ce soit en électricité ou en gaz naturel, sont encadrés par les pouvoirs publics. Ce sont eux qui fixent ou valident les niveaux de prix et leurs évolutions après prise en compte de plusieurs critères. Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz (TRV) sont définis au travers d’une formule validée une fois par an et peuvent évoluer dans ce cadre jusqu’à une fois par mois tandis que les Tarifs Réglementés d’électricité évoluent généralement 2 fois par an sur décision des pouvoirs publics.
Les Tarifs Réglementés de Vente sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques, à savoir EDF pour l’électricité, Engie (ex GDF Suez) pour le gaz naturel ainsi que les ELD (Entreprises Locales de Distribution) qui commercialisent des offres aux tarifs réglementés sur les zones dans lesquelles elles sont en charge de la gestion des réseaux de distribution, comme nous ! (Vialis).

Avant l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, qui a été complète en 2007, il n’existait que ces tarifs. Depuis cette ouverture qui s’est faite de manière progressive en fonction des segments de consommateurs, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et de nouveaux fournisseurs, dits alternatifs, ont vu le jour. Ces fournisseurs ne peuvent proposer aux consommateurs que des offres de marché dont le prix est fixé librement et déterminé par un contrat. Ils peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés. Seuls les fournisseurs dits historiques dont Vialis, peuvent continuer à commercialiser, sous condition d’éligibilité, des offres d’énergie aux Tarifs Réglementés de Vente.
Tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie.

Pourquoi la fin des tarifs réglementés ?

Selon les pouvoirs publics, le marché de l’énergie a du mal à s’ouvrir à la concurrence, c’est pourquoi ils ont décidé d’accélérer cette ouverture en supprimant progressivement l’accès aux Tarifs Réglementés de Vente qui peuvent être considérés comme contraires au droit européen de la concurrence. La Loi Énergie et Climat, adoptée le 8 novembre 2019, acte de la fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz en France pour tous les consommateurs, y compris les particuliers.

Il est à noter que cette suppression de tarifs ne concerne que les Tarifs Réglementés de Vente et n’obère pas la part acheminement, qui consiste à transporter et à distribuer l’énergie en utilisant les réseaux publics, mission de service public qui reste sous domaine monopolistique pour permettre à chacun un accès non discriminant aux infrastructures d’acheminement. La tarification de ce service est proposée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) et approuvée par le gouvernement. Les gestionnaires de réseaux de distribution continuent de réaliser l’exploitation et la maintenance des réseaux ainsi que les interventions d’urgence en électricité et gaz pour tous les clients quel que soit le fournisseur d’énergie choisi. 
 

Comment se décompose la facture d’énergie ?

La facture d’énergie d’un consommateur comporte trois composantes principales : 

• Le prix de l’acheminement de l’énergie. Cette partie représente environ le 1/3 de la facture d’un consommateur.
• Le prix de la fourniture de l’énergie. C’est cette partie qui est dorénavant ouverte à la concurrence, le prix pouvant varier d’un fournisseur à l’autre.
• Les différentes taxes, qui sont fixées par les pouvoirs publics.
   

A quelle échéance ?

La suppression de ces tarifs a pour but de mettre le pays en conformité avec les directives européennes. Cette réforme vise l’ouverture effective du marché aux nouveaux fournisseurs.
En 2020, ce sont les Tarifs Réglementés de Vente, en électricité et en gaz naturel proposés aux professionnels qui ont été arrêtés. Le tarif bleu réglementé (électricité) reste uniquement accessible aux professionnels ayant moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros et ceci pour des besoins de puissance jusqu’à 36 kVA inclus.

Pour les particuliers, c’est la date du 30 juin 2023 qui a été retenue pour la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Plusieurs courriers réglementaires sont envoyés aux consommateurs ayant encore un contrat aux tarifs réglementés de gaz afin de les avertir de la fin imminente de ces tarifs et les inviter à souscrire une offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Les tarifs réglementés en électricité restent par contre accessibles sans condition et sans limite de temps aux particuliers.

Qu’est-ce que ça signifie pour les particuliers bénéficiant actuellement d’un tarif réglementé de gaz ? 

A partir du 1er juillet 2023, tous les clients particuliers ayant un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel devront avoir basculé sur une offre dite de marché. Pour cela, deux cas de figure : 

• soit le client décide de souscrire avant cette date un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix en comparant gratuitement les offres disponibles sur le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Energie.
• soit, si le consommateur n’a pas d’ici à cette date changé d’offre, il basculera automatiquement en offre de marché auprès de son fournisseur historique dont ce dernier l’en aura préalablement informé.

Dans tous les cas, le changement de fournisseur se fait de manière simple et sans coupure. Il suffit de signer un nouveau contrat auprès du fournisseur de son choix.
Soyez maître et décideur de vos contrats et n’hésitez pas à contacter nos équipes pour toutes vos questions concernant la fin des tarifs réglementés d’énergie. Nos équipes sauront vous accompagner : avec Vialis, le mot « proximité » prend tout son sens !