Fin des tarifs réglementés de gaz au 1er juillet 2023

Conformément à la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés au 1^er juillet 2023.

Tous les consommateurs qui avaient encore un contrat au tarif réglementé de gaz sont concernés par cette suppression, et ont reçu un courrier les informant des modifications opérées sur leur contrat de fourniture ainsi que des conditions particulières de la nouvelle offre de marché qui leur est appliquée depuis cette date.

Les coûts annuels, au 1^er juillet, de cette offre de marché sont les suivants : 
 

• pour un client domestique consommant le gaz naturel pour un usage chauffage (17 700 kWh par an), le budget annuel est de 1 783,78 € TTC par an soit une différence de – 14,4 % par rapport au tarif réglementé de gaz du 01/04/2023 (environ 300 €) et de – 3,4 % par rapport au prix de référence de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en zone Vialis au 01/07/2023 ;

• pour un client domestique avec un usage « cuisine » consommant 1 000 kWh de gaz naturel par an, le budget annuel est de 221,09 € TTC par an soit une différence de + 5,4% par rapport au tarif réglementé de gaz du 01/04/2023 (environ 11,23 €) et de – 15,2 % par rapport au prix de référence CRE en zone Vialis au 01/07/2023 ;

• pour un client professionnel consommant 150 000 kWh de gaz naturel par an pour son activité, le budget annuel est de 11 053,77 € HTVA par an soit une différence de – 13,6 % par rapport au tarif réglementé de gaz du 01/04/2023  (environ 1738,54 €).

Le prix de référence de la CRE, est publié mensuellement et à titre indicatif. Il s’agit d’un prix repère de vente du gaz, qui reflète l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs d’énergie pour la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix diffère en fonction de la zone GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution). En l’absence des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il constitue une référence pour un consommateur qui lui permet de vérifier la pertinence des tarifs des fournisseurs.